Le secteur forestier de la République Démocratique du Congo (RDC) vit un tournant stratégique majeur. Le 10 juillet 2026, lors du 94ᵉ Conseil des ministres présidé par le Chef de l’État Félix Tshisekedi, le Gouvernement a adopté la Politique Forestière Nationale 2026-2035. Porté par le ministère de l’Environnement, Développement durable e la Nouvelle économie du Climat, ce document fixe les orientations de la gouvernance forestière pour la prochaine décennie.

Au cœur des discussions qui accompagnent cette réforme et la révision de la loi n°011/2002 portant Code forestier, un débat séculaire refait surface ; faut-il maintenir ou lever le moratoire sur l’octroi de nouvelles concessions forestières ?

Dans une analyse approfondie, Me Félix Lilakako, expert en droit de l’environnement essaie d’apporter la lumière sur cette question qui divise une frange de la société civile et l’administration environnementale.

Un cadre réglementaire historique

Pour comprendre la nature du débat, une lecture juridique croisée s’impose. Historiquement, bien avant le Code forestier de 2002, le Gouvernement avait suspendu l’attribution des concessions par l’Arrêté ministériel du 14 mai 2002, renforcé ensuite par le Décret présidentiel n°05/116 du 24 octobre 2005. Ce texte subordonnait la levée de la suspension à l’achèvement du processus de conversion des anciens titres.

Il en ressort que le moratoire est une décision administrative prise par voie d’actes réglementaires (arrêté et décret) pour encadrer une situation transitoire.

La vision claire de la Politique Forestière 2026-2035

La nouvelle Politique Forestière Nationale ne laisse planer aucun doute quant au sort réservé au moratoire. Le texte y fait référence à deux reprises : d’abord lors du diagnostic sectoriel, le désignant comme un facteur ayant fortement réduit l’exploitation industrielle, puis dans la vision prospective à l’horizon 2035, où l’État énonce clairement que « la levée du moratoire sur l’attribution des concessions forestières sera mise en œuvre avec prudence ».

A en croire l’expert, « le moratoire n’est donc plus conçu par l’exécutif comme un mode de gestion permanent, mais comme un mécanisme appelé à être levé de manière encadrée ».

Le principe de la hiérarchie des normes

Alors que la révision du Code forestier se poursuit avec les parties prenantes, la question du rapport entre la future loi et les règlements antérieurs est. La hiérarchie des normes juridiques établit formellement qu’une loi est supérieure aux arrêtés et décrets.

En vertu de la formule sacramentelle, « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi », la promulgation du nouveau Code forestier entraînera automatiquement l’abrogation du décret de 2005 et des textes réglementaires antérieurs relatifs au moratoire, dès lors qu’ils s’opposent à la nouvelle vision législative. Un acte réglementaire ne saurait en effet résister à la promulgation d’une loi supérieure qui lui devient contraire.

La révision du Code forestier offre l’opportunité de concilier la contribution économique du secteur au budget national, la lutte contre la pauvreté des communautés locales et peuples autochtones, ainsi que les exigences de la lutte contre le changement climatique.

Felix Lilakako pense par ailleurs que la levée progressive du moratoire, déjà consacrée dans les orientations politiques de l’État, deviendra effective et définitive sur le plan juridique dès la promulgation de la nouvelle loi, sauf si le législateur décidait d’en faire expressément une mesure d’application provisoire de la nouvelle loi.

Alfredo Prince NTUMBA