La mise en œuvre de l’édit n°05-2018 portant fixation des modalités de répartition de rétrocession des recettes issues de la redevance de superficies concédées aux Entités Territoriales Décentralisées (ETD), a fait l’objet d’un atelier d’échange et de partage entre les parties prenantes dans la gouvernance forestière, ce 25 juillet 2019, à Mbandaka, chef-lieu de la province de l’Equateur.

« Nous avons tenu cette réunion d’échange avec les parties prenantes pour que la bonne gouvernance s’instaure. Avec l’implication et l’engagement de chaque partie, nous croyons que la gestion des ressources serait durable pour un développement local» a souligné Kas Muteba, directeur des programmes de l’ONGD OCEAN.

C’est depuis le 30 novembre de l’an passé, que cet édit sur les taxes de superficie est entré en vigueur. Il devrait résoudre non seulement le problème de répartition de cette redevance, mais aussi la transparence et la traçabilité de cette taxe conformément aux normes internationales et à la constitution du pays.

Ce document a pour objectif de fixer les principes d’allocation d’une partie des recettes issues de la redevance des superficies concédées, mettre en place le mécanisme de répartition entre les ETD où le bois et d’autres produits forestiers ont été prélevés.

« L’édit s’est basé sur le code forestier de 2002 en son article 122 [Ndlr : Les produits des taxes et des redevances forestières sont versés au compte du Trésor Public et répartis comme suit : 1°. Redevance de superficie concédée : 40 % aux Entités administratives décentralisées de provenance des bois ou des produits forestiers et 60 % au Trésor Public] et demande seulement l’allocation de 15% des recettes issues de la redevance des superficies concédées pour contribuer au développement des communautés » a précisé Papy Otoka, chargé de projet à l’ONGD GASHE.

A en croire l’Ordonnance-loi (N°13/001) qui consacre le transfert des 100% de la taxe de superficie aux provinces, il est à noter que 60% de cette redevance devrait être affecté au trésor public et rétrocédé 40% aux ETD de la provenance de la ressource.

Cette réunion était aussi l’occasion de mener un plaidoyer pour la mise en œuvre de l’arrêté 072 sur le modèle d’accord constituant la clause sociale du cahier des charges du contrat de concessions forestières.

L’oiseau Noir dans l’arbre

La situation semble être la même dans les territoires d’Ingende et Bolomba. Les sociétés d’exploitation fonctionnent sans un accord préalable ou une clause sociale de cahier des charges avec les communautés tel que prévu et défini par la loi 072, les comités de gestion et suivi disloqués, le fonds perçu par le village est distribué aux membres, etc. La province traverse une situation chaotique.

Pendant ce temps, les élèves étudient à même le sol, sur des bambous, les classes sans toitures, et les écoles construites en terre.

« Tout porte à croire que les autorités sont aussi dans ces illégalités en refusant de faire appliquer la loi, comment imaginer une même société est poursuivis 5 fois pour des violations graves de la réglementation mais elle continue à travailler. On dirait que les autorités encouragent cela pour vivre avec les amendes transactionnelles ou alors il y a un oiseau noir derrière » a fait savoir le notable de la communauté de Bolomba, Monsieur Yondo.

A l’issue de cette rencontre plusieurs engagements ont été pris par les parties prenantes, notamment la sensibilisation et vulgarisation sur les textes légaux, l’implication de l’autorité provinciale, renforcement du contrôle citoyen, etc.

« La responsabilité étant partagée, le gouvernement provincial doit prendre des décisions pour faire appliquer la loi sur l’élaboration de la clause sociale, sinon rien ne changera dans ces communautés et ça sera pitoyable» a plaidé Joseph BOLONGO chargé de projet à l’ONGD GASHE.

Rappelons que cette rencontre organisé par l’Organisation Congolaise des Ecologistes et Amis de la Nature (OCEAN), s’inscrit dans le cadre du projet « renforcement de la résilience et de la capacité d’adaptation des communautés locales au changement climatique à Kinshasa et son hinterland » débuté depuis l’année 2016 avec l’appui de Diakonia.

La rédaction.