A quelques jours de l’entrée en vigueur du décret n° 017/018 du 30 décembre 2017, portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation, et d’utilisation des sacs, sachets, films, et autres emballages en plastiques, les signaux sont loin d’être perceptibles quant à l’efficacité et l’application effective de cette mesure.

Sur le terrain, les vendeurs et les utilisateurs des emballages plastiques ne semblent se préoccuper de l’arrivée à grand pas de la date buttoir de la fin du moratoire leur accordée pour vider les stocks d’ici au 30 juin 2018.

Les observateurs y voient déjà un échec cuisant de la décision du premier Ministre, Bruno Tshibala qui vient rallonger la liste des décisions prises précédemment par les autres décideurs au sujet de l’interdiction des emballages plastiques.

Olivier Mazianda, expert en droit de l’assainissement relève de graves contradictions contenues dans ce décret que beaucoup ont salué comme une mesure qui vient sauver l’environnement de le RDC pollué par les emballages plastiques.

ENVIRONEWS RDC : Olivier Mazianda, après avoir analysé le décret du premier ministre portant interdiction des emballages plastiques, quelle lecture en faites-vous ?

OLIVIER MAZIANDA : ce décret demeure dans l’actualité dans le domaine de l’environnent et de l’assainissement. Mais en soi, beaucoup de personnes n’arrivent pas à savoir quel est le contenu de ce décret ? En tant que juriste qui travaille dans les questions d’assainissement, nous étions tenus d’approfondir un regard sur l’analyse de ce décret.

Après analyse, nous avons compris que les gens attendent beaucoup de ce décret pour résoudre des problèmes liés à l’environnement et à la gestion de déchets. Mais ce décret ne va pas répondre à ces attentes, même si il est appliqué à 100%.

Un exemple plus clair, lorsque vous voyez les signataires de ce décret, vous allez vous rendre compte que le Premier ministre a signé certainement, mais ce décret a été contresigné non pas par le ministre de l’environnement, mais plutôt par le ministre de l’industrie. Au niveau de répartition des fonctions ministérielles, est – ce que c’est le ministre de l’industrie qui est chargé de préserver l’environnement et les écosystèmes ?

« Le Décret vise plus les intérêts économiques qu’environnementaux »

ENVIRONEWS RDC : Après analyse, vous y avez découvert des contradictions profondes, qu’en est – il exactement ?

OLIVIER MAZIANDA : Le décret en soit contient dix articles, les 3 premiers articles en disent beaucoup.

L’article 1 de ce décret dit ceci : la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, et autres emballages en plastiques pour la vente d’aliment, de l’eau et de toute autre boisson sont interdite en RDC. Sont également interdites, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films, et autres emballages plastiques non biodégradables.

Ce décret dans son article premier, est une réponse aux attentes de longues dates de la population. Malheureusement, cet article premier a été contredit par les articles qui suivent.

Article 2 : Ne sont pas concernés par le présent décret, la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation :

• – Des sacs, sachets et films en plastiques destinés à l’usage médical ;
• – Des sacs, sachets et films en plastiques destinés aux activités agricoles ;
• – Des sacs, sachets en plastiques utilisés pour les ramassages des ordures ;
• – Des films en plastiques utilisés dans les bâtiments et travaux publics ;
• – Des films en plastiques destinés à emballer ou conditionner les produits hygiéniques à l’intérieur des unités de production notamment mouchoirs en papier, serviettes et papiers hygiéniques ;
• – Des films en plastiques destinés à emballer les bagages pour le voyage au niveau des aéroports, des ports et gares ;
• – Des bouteilles d’eau et de boissons non alcoolisées en plastiques, des petits pots, utilisés pour le conditionnement de certains produits alimentaires et pharmaceutiques.

Et pourtant, nous savons tous que les matières que l’on retrouve dans l’environnement aujourd’hui sont constituées des emballages plastiques et plus particulièrement des bouteilles d’eau et de boissons non alcoolisées. Et lorsque le présent décret les épargne, je me demande, «ce décret a été créé pour quelle matières ? ». L’article deux vide le décret de tout son sens.

« L’article 2 vide ce décret de tout son sens »

Lorsqu’on va lire l’article 3, on comprend que cette exception a été faite pour renflouer les caisses de l’Etat avec les impôts et les taxes.

Article 3 : l’importation des sacs, sachets, films et matières premières visées à l’article 2 du présent décret est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’importation délivrée par le Ministre ayant le commerce dans ses attributions.

La commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets, films et matières premières visées à l’article 2 du présent décret sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre ayant l’Economie nationale dans ses attributions.

Par là tout est clair pour dire que les entreprises qui travaillent dans la production de l’eau, boissons et autres vont continuer à faire aisément leur travail, mais à condition qu’elles aillent payer pour l’obtention d’une autorisation au ministère du commerce. Et ça, tout opérateur économique ne va pas le refuser. La problématique de l’environnement restera toujours la même.

« Avant le décret, sera égal à après… »

L’initiateur de ce décret c’est le ministre de l’industrie, il a compris qu’il y’a un secteur qui peut générer beaucoup d’argent, surtout si on y met de la sommation. Je pouvais être soulagé si dans les dispositions du présent décret il était stipulé que les fonds collectés serviraient par exemple à la gestion de ces déchets.

Malheureusement, aucune disposition de ce décret ne prévoit l’utilisation de ces fonds. L’argent sera versé à la DGRAD mais le secteur de l’environnement et assainissement ne pourra même pas bénéficier de ces fonds que les entrepreneurs vont payer pour l’obtention des autorisations.

Alfred NTUMBA