Le premier Projet de Décret a porté sur la création, l’organisation et le fonctionnement d’un Etablissement public dénommé « Autorité de Régulation du Service Public de l’Eau », (ARSPE).
Dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, cette structure a pour missions notamment d’organiser et de promouvoir la compétitivité et la participation du secteur privé en matière de production, de distribution et de commercialisation de l’eau dans les conditions fixées par la Loi relative à l’eau.
Le second texte a concerné le Projet de Décret portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux,« OCE »
Il s’agit d’un établissement à caractère scientifique et technique qui est investi des attributions et missions précises dont celles de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux par bassin ou sous-bassin, la collecte et l’analyse des informations hydrométriques et hydrologiques et la valorisation de l’eau comme ressource économique.
Outre ces deux Projets des Décrets, un troisième Projet de Décret, quant à lui, a porté sur les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du service public de l’eau. Elles concernent la sélection des opérateurs, l’attribution des concessions et les autorisations ainsi que leurs modifications et annulations.
Selon le compte rendu fait par la Ministre de la Culture, des Arts et du Patrimoine, Catherine Katungu Furaha, au nom de son collègue de la Communication et Médias en mission, ce dernier texte encadre également les régimes de la déclaration.
Les trois textes ont été adoptés et soumis à la signature du Chef du Gouvernement, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, qui devrait les signer incessamment, permettant ainsi au pays de disposer des instruments de mise en œuvre de la loi sur la gestion de l’eau en RDC.
Mulopwe Kalonji Roméo
