Que des réactions autour du drame sur le marché Matadi Kibala à l’ouest de Kinshasa. Vingt-cinq personnes sont mortes, mercredi 02 février, électrocutées lorsqu’un câble électrique à haute tension s’est détaché au niveau de ce marché. Cette situation défraie toujours la chronique et partage l’opinion congolaise. Les uns attribuent en premier lieu la responsabilité à l’État congolais, des juristes interviewés à ce sujet voient plutôt la SNEL. Ils brandissent les articles 258 et 260 du code civil livre 3.
“Dans le cas d’espèce , il faut arriver d’abord à identifier l’objet qui a causé les dégâts à qui appartient- t-il ? Par rapport à cet état des choses, il est logique que la SNEL puisse tomber sous l’effet de l’article 258 et 260 du code civil livre 3 qui instaurent un système pour fait des choses. Des câbles sont des choses qui appartiennent à la société nationale d’électricité”, a expliqué Laurent Sekula”, chercheur en droit.
La faute est définie de plusieurs manières. Elle est à la fois la violation de la loi pénale mais aussi le fait pour une personne morale ou physique de ne pas se comporter comme un père de famille pour prévoir ou être vigilant.
“Je pense que si les parties mettent ces éléments en jeu. Elles peuvent tout simplement établir la responsabilité de la SNEL dont elle est fautive. C’est ce que les victimes doivent faire. Sans intenter une action en justice, je pense que ça sera difficile pour eux d’obtenir une bonne réparation“, a-t-il poursuivi.
A la question de savoir s’il est possible de poursuivre une entreprise publique. Que prévoit la loi ?
“On ne peut pas poursuivre d’un point de vue pénal la SNEL. La seule voie à initier, c’est la voie civile. La loi a bien cette situation le siège de la matière ce sont les articles 258 et 260 . La chose qui a causé dommage, ce sont des câbles électriques appartenant à la SNEL, donc on peut initier une action en justice contre la SNEL afin d’obtenir la réparation”, a-t-il déclaré
La Société nationale d’électricité (SNEL), attribue la tragédie de Matadi Kibala au non-respect des lois de la République. Elle fait allusion à l’arrêté interministériel No 0021 du 29 octobre 1993, qui exige le respect des servitudes.
“C’est vrai que l’État congolais a peut-être été défaillant mais cela n’exclut en rien la responsabilité de la SNEL. Parce que ce sont ses installations qui ont causé des dommages. Si le juge établit la faute, la SNEL sera responsable. Dire que la SNEL n’est pas responsable , ça sera un faux fuyant“, a-t-il conclu.
Soulignons que l’objectif de cette responsabilité sera de solliciter du juge des dommages et intérêts à charge de la SNEL. Les ayants droit des victimes pourront, soit individuellement, soit collectivement, initier une action pour obtenir une réparation et paiement des dommages et intérêts. Pour cela, il suffit que les parties victimes parviennent à démontrer la responsabilité de la SNEL dans cet incident.
Silas MUNGINDA
