La loi française sur la Transition énergétique, condamne toute sorte de pratiques trompeuses et les considère comme étant des délits pouvant entraîner deux ans de prison et 300.000 euros d’amende. C’est dans ce cadre que le Parquet de la ville de Nanterre située dans le département des Hauts-de-Seine en région Île-de-France, vient d’ouvrir ce jeudi 28 décembre, une enquête préliminaire visant le fabricant d’imprimantes EPSON. Cette enquête fait suite à une plainte déposée par l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée) au mois de septembre dernier pour «obsolescence programmée» et «tromperie» visant les cartouches d’imprimante Epson».

C’est la première enquête de ce genre en France. Elle intervient peu après le dépôt de plainte de HOP – encore une fois — contre Apple, accusé d’avoir volontairement ralenti le fonctionnement de ses iPhones. Si les accusations retenues contre elle sont avérées, l’entreprise EPSON pourrait payer de lourdes sommes d’amendes.

L’enquête, elle, a été confiée aux services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée au ministère de l’Économie. «C’est une très bonne nouvelle, en France et à notre connaissance dans le monde, que les autorités judiciaires d’un pays se saisissent d’un cas d’obsolescence programmée», a déclaré Émile Meunier, avocat de HOP.

Selon cette association, certains éléments des imprimantes, comme le tampon absorbeur d’encre, étaient faussement indiqués en fin de vie ou encore que les impressions se bloquaient «au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il en reste encore». Cette plainte visait également Canon, HP ou Brothers. Selon l’association, toutes ces tromperies expliqueraient le coût exorbitant de l’encre, qui grimpe à 2062 euros le litre, soit «deux fois plus cher que le parfum Chanel 5!».

Fanny Menga